Jane Park is announcing the first in a series of “advanced topics” relating to Creative Commons. The document explains the relationship between rights, trademark and OER. From the post:
For OER organizations with a strong trademark, or with the plans and capacity to build and sustain one, this primer is a guide to understanding the relationship between your organization’s rights as a copyright owner using CC licenses (particularly CC BY) and your organization’s trademark rights within the context of open educational resources (OER). This primer is not relevant for OER creators generally, as trademark law only pertains to those entities with the capacity to build and sustain a brand.
Heloo!
The Organization Freedomillenium request in name of prosperty and right of education of organiozation OER to suort us in this program who must to put in apliccation in very short education program suport from the president Barack Obama and many school,university,teachers association,companys,concerns company IT froma all world.We waite your respond from this message very pertinent and in development of this form education.We have posibility to support a brand and liccense from CC Commons Attribution for this program.
We put here aor legitimation for engage of this program.——————————————————————————–
COD/2001/0111 : 23/05/2001 – Commission/Conseil: document de base législatif
OBJECTIF : renforcer le droit de séjour et de circulation des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles.
CONTENU : La proposition envisage une série de mesures concrètes qui visent à consolider le socle juridique commun d’une citoyenneté de l’Union européenne.
Sachant que le droit de sortie, d’entrée, de circulation et de séjour dans les États membres de l’Union est un droit fondamental et personnel, la Commission propose de combler les lacunes législatives et de réduire les pratiques administratives afin de faciliter l’exercice de ce droit. Le texte de la directive rassemble, en un seul instrument législatif, un ensemble de législations complexes déjà en vigueur, composé de deux règlements et neuf directives concernant différentes catégories de bénéficiaires.
Avec cette nouvelle directive, le droit de circuler et de séjourner devrait etre plus transparent et plus facile à appliquer.
Principales mesures proposées :
1) assouplissement des modalités de la libre circulation ;
2) extension du droit de séjour sans aucune formalité à six mois;
3) acquisition d’un droit de séjour permanent après quatre ans de résidence dans l’État membre d’accueil ;
4) facilitation du droit de circulation et de séjour des membres de la famille du citoyen de l’Union, indépendamment de leur nationalité ;
5) limitations au droit de séjour mieux circonscrites.
Parmi les innovations majeures de la proposition de directive figure la mise en place d’un droit de séjour permanent après 4 années de résidence régulière et continue dans l’État membre d’accueil. Ce droit de séjour permanent serait octroyé au citoyen de l’Union et aux membres de sa famille et permettrait une égalité de traitement quasi totale avec les ressortissants nationaux.
La proposition entend également simplifier au maximum les formalités administratives. Elle assure en particulier aux citoyens de l’Union et aux membres de leurs familles des garanties et des formalités comparables à celles dont bénéficie un national qui se déplace à l’intérieur de son propre pays. Elle vise en outre à simplifier au maximum les formalités et les procédures d’obtention des documents de séjour.
Pour les actifs (travailleurs salariés et non salariés) la seule condition au droit de séjour resterait l’exercice d’une activité économique prouvée par le biais d’une simple déclaration.
Pour les personnes non actives et les étudiants, la condition des ressources suffisantes et d’une assurance maladie serait maintenue pendant les quatre premières années de résidence dans l’État membre d’accueil. Toutefois, elle serait assouplie du fait que la preuve de ces deux conditions serait remplacée par une simple déclaration sur l’honneur.
Pendant les premiers quatre ans de séjour, la carte de séjour pour les citoyens de l’Union serait supprimée et remplacée par un simple enregistrement auprès des services de la population, certifiée par une attestation délivrée immédiatement. Cette attestation, en combinaison avec la possession de la carte d’identité du pays d’origine ou d’un passeport en cours de validité, serait suffisante pour l’exercice du droit de séjour et répondrait à l’intérêt de l’État membre d’accueil de connaîtreles mouvements de la population sur son territoire.
Autre innovation : l’extension de la période de séjour dans un autre État membre à six mois : tout citoyen de l’Union, en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport valable aurait le droit de résider six mois dans un autre État membre, sans formalité particulière afin de mieux répondre aux formes modernes de mobilité et aux modes de vie alternée dans les États membres.
En ce qui concerne la situation des membres de la famille d’un citoyen de l’Union, le traité ne prévoit pas expressément un droit de circulation et de séjour pour ces personnes. Ce droit émane du droit à la préservation de l’unité familiale qui est un droit fondamental assuré par le droit communautaire.
La présente proposition de directive simplifie au maximum, en les limitant au strict nécessaire, les formalités pour l’exercice du droit de séjour par les citoyens de l’Union et les membres de leurs familles. Pour le membre de la famille qui n’a pas la nationalité d’un État membre, l’obligation d’avoir une carte de séjour pourrait être maintenue, car il s’agit de lui faciliter l’exercice du droit de libre circulation, sans que sa nationalité devienne un obstacle.
La proposition vise également à éliminer toute possibilité d’influence négative due à des raisons de regroupement familial. En vertu du droit communautaire actuellement en vigueur, peuvent être privés du droit de séjour dans l’État membre d’accueil l’époux divorcé et les enfants qui ne sont plus mineurs ou à charge du citoyen de l’Union, indépendamment de leur nationalité. Ce problème est particulièrement aigu pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union. A cet égard, la proposition tient compte de la nécessité de prendre des mesures offrant des solutions équitables, dans le respect de la vie familiale et de la dignité humaine, toutefois sous certaines conditions afin d’éviter les abus.
Enfin, le projet de directive entend circonscrire les possibilités de limiter le droit de séjour. Le traité prévoit la possibilité de refuser le droit de libre circulation et de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. La proposition introduit de nouvelles dispositions s’inspirant des principes découlant des droits fondamentaux afin d’offrir aux citoyens de l’Union et aux membres de leurs familles plus de garanties et une meilleure protection, tant sur le plan administratif que juridictionnel, face à des décisions limitant leur droit fondamental de circulation et de séjour. Cette protection est complète pour les mineurs qui ont des liens familiaux dans le pays d’accueil et pour les personnes qui ont acquis un droit de séjour permanent.
À noter que la proposition de directive devrait entrer en vigueur pour le 1 juillet 2003 au plus tard. Un rapport sur la mise en oeuvre de ces nouvelles règles est attendu pour le 1 juillet 2006.